Droit des marques
Publicité et droit de la loyauté en Suisse : quelles règles s’appliquent aux marques ?
Depuis 1986, la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) constitue la pierre angulaire du droit suisse de la loyauté ; les termes LCD et droit de la loyauté sont souvent employés comme synonymes.
